mercredi
15 fev. 2012
Conditions générales de vente
Seules les conditions générales ci-après s’appliquent à toute commande. les présentes conditions générales constituent le "Contrat". Eric MARTIN, entreprise individuelle domiciliée au 10 square des Sablons 78160 MARLY LE ROI- n° de siren 50135462500029 - est désigné ci-après comme étant le fournisseur.
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ARTICLE I
CREATION
Dans le cadre d’une création de Site, le fournisseur s’engage aux prestations qui suivent, lesquelles seront effectuées selon les spécifications techniques et charte graphique des prestataires intervenants : réalisation des textes, images, travaux et options souscrits par le Client, saisie, programmation du site.
Le Client s’engage à adresser au fournisseur dans le cadre de la présente prestation le maximum d’éléments et à coopérer avec lui pour une réalisation optimale du Site ; à défaut, la création du Site en sera retardée. Si malgré plusieurs relances les éléments de création ne sont pas transmis au fournisseur, le contrat sera résilié de plein droit et 30% du montant des frais de création seront dus au fournisseur.
Après la mise en ligne du site sur Internet, le Client dispose alors de 15 jours calendaires pour accepter le Site ou formuler des observations. En l’absence d’observation, le Client est réputé avoir accepté l’intégralité du Site. Dans le cas contraire, le fournisseur procédera aux modifications selon les instructions du Client.
Il est convenu que les produits objets de la présente commande pourront être reproduits par le fournisseur à des fins publicitaires dans tout document et sur tout support imprimé, en ligne, sur CDRom et/ou le cas échéant pour les mesures d’audience associées, et ce pour la durée de 3 éditions.
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ARTICLE II
MISE EN LIGNE ET HEBERGEMENT
En qualité d’intermédiaire technique, le fournisseur garantit que la mise en ligne sur le réseau Internet est effectuée dans un délai de 72 heures à
compter de l’acceptation du Site par le Client.
Le Site est hébergé sur un des centres serveurs choisis par le fournisseur. L’hébergeur fournit les équipements de sécurité, les logiciels nécessaires à l’hébergement du Site; il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
L’hébergeur s’engage à utiliser des procédés et matériels dûment éprouvés et à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle et la sécurité contre les risques d’intrusion des données et programmes qui lui sont confiés.
Le Client reconnaît que les logiciels adaptés aux centre serveurs relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technologie informatique et qu’ils ne peuvent en l’état actuel des connaissances faire l’objet de test ni d’expériences couvrant l’intégralité des possibilités d’utilisation.
L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année; il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour les durées les plus courtes possibles afin d’améliorer le fonctionnement de la plate-forme ou de pallier certaines imperfections; ces interruptions n’excéderont pas une durée de 3 heures, sauf cas de force majeure. Le fournisseur fera le nécessaire auprès de l’hébergeur pour que la mise en ligne sur le réseau internet du Site ainsi hébergé soit effectuée dans des conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’interruptions exceptionnelles de ce centre serveur dans les conditions ci-dessus précisées. Si néanmoins l’interruption devait excéder 3 heures, le fournisseur et l’hébergeur s’efforceraient de mettre en place une solution de substitution acceptable. Le fournisseur et l’hébergeur ne peuvent être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au Site.
Le Client bénéficie de la fonction « statistique de consultation », reconnaît les limites de ce type de fonction et accepte de l’utiliser sans aucune garantie de la part du fournisseur quant aux résultats fournis.
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ARTICLE III
NOM DE DOMAINE
Tout nom de domaine attribué dans le cadre de la présente commande est rattaché au site web souscrit le cas échéant par le client. Le transfert d'un nom de domaine, dont la gestion relève d'un autre prestataire que le fournisseur, est subordonné à la validité du nom de domaine et au règlement des sommes restant dues à ce prestataire.
Le fournisseur demande aux organismes compétents l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine sous réserve de leur disponibilité,
pour le compte du Client, selon les éléments et souhaits du Client de ce dernier.
L’attribution d'un nom de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d’enregistrement concerné lesquelles sont dans leur intégralité opposables et applicables au Client. L’obtention d’un nom de domaine est également tributaire des justificatifs demandés par le bureau d’enregistrement concerné. Un refus d’attribution de la part de ce dernier ne peut en aucun cas engager la responsabilité du fournisseur, qui face à un tel refus effectuera une nouvelle demande modifiée.
Chaque nom de domaine est attribué pour une durée déterminée ; de ce fait, le non renouvellement de sa souscription par le client, dans les délais impartis stipulés par le fournisseur, est susceptible de priver ultérieurement le client de son droit d'occupation sur les noms de domaine qui lui avaient été attribués initialement.
Le Client assume l'entière responsabilité du (ou des) nom(s) de domaine qu'il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial…). Le client prend à sa charge l’ensemble des frais relatifs à tout différend ou litige afférent au nom de domaine qui lui est attribué. La responsabilité du fournisseur ne saurait être engagée à raison des conséquences de l’intervention – du client ou d’un tiers – susceptibles d’affecter un nom de domaine dont le client demande l’attribution, le renouvellement ou le transfert ou qui a été préalablement réservé auprès du fournisseur.
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ARTICLE IV
MISE A JOUR
Une modification sur le site à la demande du client et nécessitant l’intervention du fournisseur sera facturée 30 euros HT de l’heure.
La ou les parties du site pouvant être modifiées directement par le client engagent l’entière responsabilité de ce dernier. Toute image, texte, photo et vidéo placé sur le site et présentant un caractère raciste, pornographique ou tout simplement contraire aux lois et textes en vigueur en France et au sein de la Communauté Européenne entraînera la suppression immédiate du site et les frais de résiliation seront à la charge du client.
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ARTICLE V
RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR
Si la responsabilité du fournisseur est engagée, le fournisseur corrigera l’erreur ou le manquement dans les meilleurs délais, et le Client sera en droit
d’être indemnisé du préjudice subi et démontré. Cette indemnité ne pourra être supérieure au prix versé par le Client pour la conception et la
réalisation du Site concerné par le manquement, sauf en cas d’erreur ou d’inexécution d’un élément substantiel du fait du fournisseur rendant non
effective la mise en ligne du Site ou de faute lourde du fournisseur.
Le fournisseur décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents (photos, brochures, films,
disquettes...) remis par le Client que ceux-ci aient été ou non modifiés par le fournisseur, à moins que les défauts ou les erreurs en question ne
résultent d’une telle modification. Ces documents pourront être récupérés par le Client dans un délai d’1 mois à compter de la mise en ligne du Site.
Après cette date, ils seront détruits et aucune demande de restitution ne pourra être satisfaite.
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ARTICLE VI
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s’engage au paiement total du Contrat selon les modalités définies aux présentes conditions générales.
Le Client assume, en tant qu’Editeur, l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments transmis au fournisseur, et en garantit la véracité. Le Client
est seul responsable des éléments qu’il demande au fournisseur d’intégrer dans le Site, et dont il autorise au fournisseur (et/ou l’hébergeur) l’usage
pour la réalisation des prestations prévues au Contrat. Le Client déclare qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à l’image
de la personne humaine et des biens sur l’ensemble des éléments fournis par lui au fournisseur, devant figurer dans le Site, et le cas échéant dont il
accepte le téléchargement par les internautes depuis le Site. Le Client déclare que ces éléments sont conformes à l’ordre public, aux bonnes moeurs et aux règles légales, administratives ou déontologiques de sa profession, de son secteur, des services ou produits qu’il commercialise.
Il lui appartient des’entourer des garanties appropriées (par exemple en faisant valider le Site y compris dans les éléments proposés le fournisseur – par un expert indépendant avant acceptation) et se substituera au fournisseur en cas de conflit sur une telle conformité avec un tiers.
Le Client, averti du fait que le Site en ligne sur Internet est consultable par des personnes de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession,
s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des consultants. Le contenu du Site doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes moeurs et à la réglementation applicable, y compris, s’il y a lieu, aux recommandations du BVP. De même, le Client s’engage à ce que le contenu de tout autre site Web auquel le Site permet d’accéder par un lien hypertexte soit conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Le fournisseur est
autorisé à refuser toute demande du Client qui ne respecterait pas ce principe, et pourra, sans notification préalable, suspendre, interrompre ou
annuler l’accessibilité vers un site contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public.
Le Client doit avertir le fournisseur lors de la souscription de la commande, de l’inclusion dans le Site d’éléments auxquels sont attachés des droits
d’auteurs ou droits voisins gérés par une société de perception et de répartition des droits. Le Client s’engage à régler au fournisseur à première
demande de ce dernier, les sommes qui devront être payées par le fournisseur pour permettre l’exploitation de tels éléments. Le montant du
règlement sera calculé au prorata par rapport au montant total payé par le fournisseur.
En vertu de la Loi sur l’Economie Numérique du 21 juin 2004, le Client est tenu de faire figurer les mentions suivantes dans le contenu du Site: s’il s’agit d’une personne physique, son nom, prénom et domicile, numéro RCS ou répertoire des métiers ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale et son siège social et son adresse, numéro RCS ou répertoire des métiers, son capital social.
Dans tous les cas : ses numéros de téléphone, adresse de courrier électronique, le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'hébergeur, même en l’absence d’offre contractuelle et dés lors qu’un prix est mentionné, toute mention relative aux prix, notamment si les taxes et frais de livraisons sont inclus le cas échéant : le numéro individuel d’assujettissement à la TVA, si le professionnel exerce une profession réglementée les références aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l’état de l’union européenne dans lequel le titre a été obtenu, le nom de l’ordre et de l’organisme concerné, si le professionnel exerce une profession soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité qui a délivré le titre. Le Client garantit le fournisseur contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du non respect par le Client des dispositions du présent article.
En dehors des contrats souscrits par un mandataire au sens de la loi du 29 janvier 1993, le signataire demeure responsable du paiement prévu par le Contrat même s’il a demandé, pour des raisons qui lui sont propres, que la facture soit adressée à un tiers.
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ARTICLE VII
MISE EN GARDE
Internet est un réseau de Communication Electronique public à caractère international. Tout site y figurant peut être téléchargé puis utilisé par tout ordinateur dans le monde. Le Client ne saurait tenir le fournisseur pour responsable d’un abus de ce type.
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ARTICLE VIII
TITULARITE DES DROITS
Le Site conçu par le fournisseur constitue une oeuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Le fournisseur reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments et travaux relatifs au Site du Client, et ce à l’exclusion des données constituant le fonds documentaire du Site dont le Client est titulaire ou dont il a acquis les droits auprès de tiers.
Le Contrat n’emporte aucune cession de droit sur ces éléments et travaux au profit du Client (sauf accord spécifique) autre que celle l’autorisant à
mettre en ligne sur Internet dans les conditions prévues au Contrat (dont le prix est inclus dans le prix du Contrat). Il est en conséquence strictement
interdit au Client de réutiliser, de céder, d’exploiter sous une autre forme tout ou partie de ces éléments et travaux.
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ARTICLE IX
DUREE ET RESILIATION
Le Contrat prend effet à la date de sa signature et prendra fin au terme de la période contractuelle.
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ARTICLE X
MODIFICATION
Le prix et les prestations convenues dans le cadre du Contrat correspondent aux tarifs et à l’offre en vigueur à la date de sa signature. Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs ou son offre. Dans cette hypothèse, le Client est informé de toute modification, et dispose d’un délai d’1 mois pour résilier son Contrat dans les conditions prévues ci-dessus ; à défaut, le Client est réputé avoir accepté la modification concernée, qui entrera en vigueur au plus tôt dans le mois qui suit l’expiration du précédent délai. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions Générales. Toute nouvelle version des Conditions Générales sera publiée sur le site www.calix.fr et sera applicable au Client un mois après cette publication.
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ARTICLE XI
CONDITIONS DE REGLEMENT ET DE GARANTIE
Les frais de création sont réglables selon les conditions suivantes : paiement lors de la signature de la commande d’un acompte de 30% du montant des frais de création et paiement du solde à réception de la facture adressée au Client à la mise en ligne sur internet du Site.
Le défaut de paiement ou le paiement partiel des sommes dues quelle que soit la prestation, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la
créance et une indemnité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée qui ne pourra être inférieure à 17 €, outre les frais
judiciaires qui pourraient être exposés. En cas de défaut de paiement d’un contrat antérieur ou en cours quelle que soit la prestation, le fournisseur
pourra résilier, 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, tout ou partie des contrats conclus
avec le Client, nonobstant les dispositions de l’article Durée et résiliation et sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues. En
outre, les forfaits mensuels correspondant au mois au cours duquel la résiliation intervient doivent être réglés dans leur intégralité par le Client.
Tout règlement partiel effectué au titre d’un contrat en cours sera, dès lors que ledit contrat aura été résilié, imputé de convention expresse, sur le
solde débiteur du Client relatif à un ou plusieurs contrats, même antérieurs.
Le fournisseur peut demander des conditions de paiement particulières, en cas d’incidents de paiement antérieurs, ou si la solvabilité du Client présente des risques anormaux ou si les modalités de recouvrement présentent des difficultés particulières.
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ARTICLE XII
GARANTIE
Par la signature du Contrat, le Client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance du fournisseur. En cas de refus ou de non exécution de cette possibilités par le Client, le fournisseur sera en droit de ne pas exécuter le Contrat.
e-mail : contact@calix.fr | tel : 06 64 79 93 02
N° de siret 50135462500029 | N° de TVA intra-communautaire : FR26501354625